Zones vulnérables aux nitrates en Nouvelle Aquitaine
La carte interactive permet de localiser les parcelles sitiuées en zones vulnérables. Elle permet de vérifier si la parcelle est concernée par la réglementation "nitrates" et donc soumise aux obligations du plan d'action (PAN/PAR) défini plus bas.
Programme d'Actions National (PAN) et Programme d'Actions Régional (PAR) - 7ème programme d'actions
Le PAN définit les règles nationales communes pour toutes les zones vulnérables :
- période(s) d'interdiction d'épandage d'azote
- stockage des effluents d'élevage
- couverture des sols en intercultures,
- équilibre de la fertilisation azotée,
- distances d'épandage et zones interdites
- gestion des apports organiques,
- capacité minimale de stockage des effluents,
- obligation d'un Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et d'un cahier d'enregistrement des pratiques.
- Dispositions spécifiques aux cultures légumières ou pérennes,
- Suivi, contrôle et sanctions
Il constitue le cadre réglementaire général applicable à toutes les exploitations situées en zone vulnérable.
Le document mis à disposition ci-dessus est l'"Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole".
Le PAR complète le PAN en l'adaptant au contexte de la région :
- il précise les dates d'interdiction d'épandage selon les départements, cultures ou types d'effluents,
- il peut adapter certaines modalités de mise en œuvre du PPF,
- il prend en compte les conditions locales
Le PAR ne contredit pas le PAN, il le complète et le précise pour le contexte régional. Le document mis à disposition est l'"Arrêté établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine" du 09 juillet 2024 entrant en vigueur au 1er septembre 2024.
Le plan prévisionnel de fumure (PPF)
Le PPF est un document obligatoire pour les exploitations situées en zone vulnérable. Il doit :
- être établi avant les apports d'azote, au plus tard le 31/05,
- s'appuyer sur des analyses de sol et de rendement prévisionnels,
- permettre de justifier que les pratiques sont raisonnées et conformes à la réglementation "nitrates".
L’Arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine est un texte complémentaire au Plan d’Action Régional (PAR). Il donne les références et méthodes régionales pour calculer les doses d'azote à apporter sans excès ni carences.
L'Arrêté GREEN précise la règle d'établissement du PPF et fourni les modèles d'annexes à utiliser. Il détaille notamment :
- Les données à renseigner,
- Les références à utiliser pour les calculs de doses,
- et les documents à conserver pour justifier la conformité de la fertilisation.
Si vous souhaitez accéder au sommaire des annexes de l'arrêté rérentiel ainsi qu'a toutes les annexes, rendez-vous sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/le-referentiel-regional-na-de-mise-en-oeuvre-de-l-a15285.html